Conditions générales d'utilisation (CGU)
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder au site internet exploité sous la marque CSE Impact (le « Site ») et l’utiliser.
Le Site a pour finalité de présenter les activités, domaines d’intervention, expertises et contenus de la société FLORIAN HORVATH CONSEIL, exerçant notamment sous la marque CSE Impact.
Le Site est un site vitrine. Il ne permet pas la souscription en ligne de prestations, ni la conclusion en ligne de contrat de vente ou de prestation de services, sauf mention expresse contraire.
Toute navigation sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.
Article 2 – Identification de l’éditeur
Le Site est édité par la société FLORIAN HORVATH CONSEIL, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 978 664 928, dont le siège social est situé 13 rue Jeanne d’Arc, 94160 Saint-Mandé, France, exerçant notamment sous la marque CSE Impact.
Les informations relatives à l’éditeur, au directeur de la publication et à l’hébergeur du Site figurent dans les Mentions légales accessibles sur le Site.
Article 3 – Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet.
Tous les frais liés à l’accès au Site, qu’il s’agisse des coûts matériels, logiciels ou d’accès à internet, demeurent à la charge exclusive de l’utilisateur.
La société FLORIAN HORVATH CONSEIL s’efforce d’assurer un accès au Site dans des conditions normales, sans être tenue à aucune obligation de disponibilité permanente.
Elle se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de suspendre, limiter, interrompre ou modifier tout ou partie de l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, d’évolution technique ou de correction de dysfonctionnements.
La société ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une indisponibilité temporaire ou définitive du Site.
Article 4 – Description et nature des contenus
Le Site a pour objet de présenter les activités de conseil, d’accompagnement, de formation et d’assistance proposées sous la marque CSE Impact, notamment à destination des représentants du personnel, des comités sociaux et économiques (CSE) et des organisations syndicales.
Les informations figurant sur le Site sont communiquées à titre purement informatif et général. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique individualisé ; une consultation juridique ; une garantie de résultat ; une offre contractuelle ferme ; ni un engagement de prise en charge d’un dossier.
Toute demande d’accompagnement ou de prestation suppose un échange ultérieur distinct, et, le cas échéant, la conclusion d’un accord ou d’une convention spécifique.
Article 5 – Formulaire de contact
Le Site peut permettre aux utilisateurs d’adresser une demande via un formulaire de contact. L’utilisateur s’engage à fournir, dans ce cadre, des informations exactes, à jour et non trompeuses.
Il s’interdit de transmettre, par l’intermédiaire du Site :
• des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, menaçants ou contraires à l’ordre public ;
• des informations portant atteinte aux droits de tiers ;
• des contenus malveillants, virus ou tout autre élément de nature à porter atteinte à la sécurité du Site.
L’utilisateur est invité à ne communiquer, via le formulaire, que les informations strictement nécessaires à sa demande, et à éviter toute transmission de données sensibles ou confidentielles non indispensables.
La société FLORIAN HORVATH CONSEIL se réserve le droit de ne pas donner suite à toute demande incomplète, abusive, manifestement illicite ou sans rapport avec l’objet du Site.
Article 6 – Obligations des utilisateurs
L’utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale, licite et conforme à sa destination.
À ce titre, il s’interdit notamment :
• D’utiliser le Site d’une manière susceptible d’en altérer le fonctionnement, la sécurité ou l’accessibilité ;
• De tenter d’accéder frauduleusement à des zones non autorisées du Site, à ses systèmes ou à ses bases de données ;
• D’introduire des programmes malveillants, virus ou tout autre dispositif nuisible ;
• D’utiliser le Site ou ses contenus à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux présentes CGU ;
• De détourner les contenus du Site à des fins trompeuses ou concurrentielles ;
• D’extraire, copier, reproduire, scraper, aspirer, indexer ou exploiter tout ou partie du Site ou de ses contenus par procédé automatisé ou non, sans autorisation préalable et écrite.
Tout usage non autorisé du Site peut donner lieu à la suspension d’accès, lorsque cela est possible, et/ou à toute action utile.
Article 7 – Propriété intellectuelle
7.1. Protection générale
L’ensemble des éléments figurant sur le Site, notamment les textes, contenus, documents, présentations, graphismes, logos, signes distinctifs, photographies, illustrations, vidéos, éléments sonores, charte graphique, structure, arborescence, base de données, ainsi que le Site lui-même, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, plus largement, par toute règle applicable en matière de propriété intellectuelle, de concurrence déloyale ou de parasitisme.
Sauf indication contraire, ces éléments sont la propriété exclusive de la société FLORIAN HORVATH CONSEIL ou font l’objet d’un droit d’utilisation à son bénéfice.
7.2. Marque CSE Impact
Les signes « CSE Impact », tant à titre de marque verbale que figurative, ainsi que le logo associé et, plus généralement, l’ensemble des signes distinctifs exploités sur le Site, sont protégés.
Toute reproduction, représentation, imitation, utilisation, suppression, modification ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, sans l’autorisation préalable et écrite de la société FLORIAN HORVATH CONSEIL, est strictement interdite.
7.3. Interdictions
Sauf autorisation expresse, préalable et écrite de la société FLORIAN HORVATH CONSEIL, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, mise à disposition, diffusion, extraction, réutilisation, commercialisation ou exploitation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie du Site ou de l’un quelconque de ses éléments est interdite.
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à toute action utile, notamment sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale, du parasitisme ou de la responsabilité civile.
Article 8 – Réserve de droits en matière de fouille de textes et de données (TDM)
La société FLORIAN HORVATH CONSEIL s’oppose expressément à toute opération de fouille de textes et de données, au sens des dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle, portant sur le Site et sur l’ensemble des contenus qui y sont accessibles, sauf autorisation préalable et écrite.
Cette opposition couvre l’ensemble des contenus du Site, y compris les textes, présentations, documents, bases de données, éléments visuels, structure, arborescence et tout autre contenu protégé ou protégeable.
En conséquence, toute opération de collecte automatisée, extraction, scraping, moissonnage, indexation, réutilisation ou exploitation des contenus du Site à des fins d’entraînement, de test, de développement ou d’exploitation de systèmes d’intelligence artificielle ou de tout autre système automatisé est interdite, sauf accord exprès préalable et écrit.
Article 9 – Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet, services ou contenus de tiers. Ces liens sont fournis à titre de convenance ou d’information.
La société FLORIAN HORVATH CONSEIL n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et ne saurait être tenue responsable de leur disponibilité ; de leur contenu ; ni de leur politique de confidentialité ou de traitement des données.
Article 10 – Données personnelles et traceurs
L’utilisation du Site peut entraîner la collecte et le traitement de données à caractère personnel, notamment dans le cadre du formulaire de contact ou de la navigation.
Le Site est également susceptible d’utiliser des cookies ou autres traceurs nécessaires à son fonctionnement et, le cas échéant, à la mesure d’audience ou à l’intégration de services tiers.
Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation, de sécurisation et, le cas échéant, de transfert des données personnelles, ainsi que les informations relatives aux cookies et autres traceurs, à leurs finalités et aux modalités de gestion des choix de l’utilisateur, sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
L’utilisateur est invité à la consulter attentivement.
Article 11 – Responsabilité
La société FLORIAN HORVATH CONSEIL met en œuvre ses meilleurs efforts pour fournir sur le Site des informations qu’elle estime fiables et actualisées. Elle ne garantit toutefois ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’actualité permanente des contenus diffusés.
En conséquence, la société FLORIAN HORVATH CONSEIL ne saurait être tenue responsable de :
• Éventuelles erreurs, omissions ou imprécisions affectant les contenus du Site ;
• L’utilisation faite par l’utilisateur des informations figurant sur le Site ;
• Toute décision prise sur le seul fondement des informations diffusées ;
• Tout dommage direct ou indirect résultant de l’accès au Site, de son utilisation, de son indisponibilité ou de son dysfonctionnement ;
• Tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse, de la présence d’un virus ou de tout autre élément nuisible, sauf faute prouvée de sa part.
L’utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait du Site et des informations qui y figurent.
Article 12 – Force majeure
La société FLORIAN HORVATH CONSEIL ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations résultant d’un cas de force majeure ou de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Article 13 – Modification des CGU
La société FLORIAN HORVATH CONSEIL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin notamment de tenir compte de l’évolution du Site, de ses fonctionnalités, de ses contenus, de son environnement technique ou de la réglementation applicable.
La version applicable est celle en vigueur au moment de la consultation du Site par l’utilisateur. L’utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU.
Article 14 – Dispositions finales
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle, illégale ou inopposable, en tout ou partie, par une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront en vigueur.
Le fait pour la société FLORIAN HORVATH CONSEIL de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la non-exécution des présentes CGU, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalable. À défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence des juridictions françaises territorialement compétentes, sous réserve des règles de compétence impératives applicables.
Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site.
Version en date du : 3 avril 2026